Est-il possible de divorcer sans être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales ?
La réponse est positive depuis le 1er janvier 2017 pour certains divorces par consentement mutuel.
En effet, la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis en place le « divorce par consentement mutuel par actes sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Une première phase consistera à préparer le projet de convention de divorce.
Pour cela, des rendez vous préparatoires seront nécessaires afin de poser les bases de l’accord (principe du divorce et effets de celui-ci).
Une fois l’accord global trouvé, il sera repris dans un projet de convention de divorce établi par les avocats.
Chacun des avocats adressera alors par courrier recommandé le projet de convention à son client.
Ce ne sera qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours suivant la réception du projet par courrier recommandé, que la convention de divorce pourra être signée par les avocats et les époux.
La convention et ses annexes seront alors adressées à un Notaire pour enregistrement au rang de ses minutes.
Avant de procéder à cet enregistrement, le Notaire procédera à un contrôle purement formel de la convention.
L’ enregistrement donnera date certaine à la convention et fixera la date du divorce.
Ainsi, aucune audience devant le Juge aux Affaires Familiales n’aura lieu.
Attention : cette procédure ne pourra pas toujours être utilisée (tel sera notamment le cas par exemple si un époux est sous mesure de protection).
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez un rendez-vous pour que l’on puisse vérifier que les conditions sont réunies pour aboutir sereinement à un divorce par consentement mutuel.
